Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite le dispositif dérogatoire institué par l'article R. 323-13 II alinéa 2 du code de la route. Celui-ci réservait aux seuls centres rattachés aux réseaux de contrôle agréés la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. En outre, une décision de la haute juridiction rendue le 11 mai 2012 suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, à Dol-de-Bretagne, une installation auxiliaire qui réalise près de 500 visites par an risque de fermer. Sans décret modificatif, l'accumulation des fermetures va contraindre les professionnels du contrôle technique de poids lourds à des licenciements. Il lui demande donc de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route, indispensable à la pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique des poids-lourds.