permis de conduire
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable à la conduite d'engins agricoles. L'article R. 221-2 du code de la route dispense de permis de conduire les conducteurs âgés de plus de 16 ans de véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière. La Loi Warsmann du 22 mars 2012 simplifie les règles applicables aux retraités en matière de conduite de tracteur puisque le permis B leur permet désormais de conduire en toute légalité les engins rattachés à une exploitation agricole. Si ces dispositions règlent le cas des exploitants retraités conduisant des engins rattachés à une exploitation, la question des petits exploitants retraités ayant gardé leur tracteur mais n'étant plus affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole reste posée. En effet, ces exploitants retraités qui n'ont pas conservé une parcelle d'une surface suffisante telle qu'elle leur permette d'être affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de contributeurs de solidarité sont nombreux. Ils conservent un tracteur pour effectuer divers travaux d'entretiens de parcelles ou de fauchage, de transports de matériaux, que ce soit pour leur compte ou pour aider leur voisinage. Ces travaux contribuent largement à l'entretien des espaces ruraux, à la préservation de l'environnement et à l'entraide dans des zones rurales où le nombre de petits exploitants retraités est particulièrement important. Par conséquent, il lui demande si l'autorisation accordée peut être étendue aux exploitants retraités ayant gardé leur tracteur même si ce dernier n'est plus attaché à une exploitation agricole ou forestière.
Réponse publiée le 22 janvier 2013
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Toutefois, cette disposition ne répondait pas au besoin des communes rurales en matière de conduite de tracteurs dans la mesure où elle ne concernait que les véhicules attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a remédié à cette situation en modifiant l'article L.221-2 du code de la route. Ce dernier autorise, depuis sa modification, les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles non affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B) mais en étant titulaire du permis de la catégorie B.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 22 janvier 2013