Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes actuelles des dispositifs de concertation et d'information réciproque entre son administration et les autorités organisatrices de transport (AOT). En effet, en vertu de l'article L. 3111-7 du code des transports, « l'autorité compétente de l'État consulte le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires ». Par ailleurs, l'article R. 235-11 du code de l'éducation dispose que le conseil départemental de l'éducation nationale est notamment consulté, au titre des compétences du département, « sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ». Ainsi, si la circulation de l'information, au moins formelle, des services de l'éducation nationale avec ceux des conseils généraux semble prévue, les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, au sens de l'article L. 3111-7 du code des transports, semblent, elles, exclues de facto du dispositif en vigueur. Or la qualité de l'organisation des transports scolaires et le service public rendu aux familles doivent beaucoup à la concertation entre les mondes du transport et de l'éducation, à l'intérieur comme à l'extérieur des périmètres de transport urbain (PTU). C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre une initiative pour associer au dispositif d'information mutuelle actuellement mis en place les autorités organisatrices urbaines de transport.