Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la question des nouvelles règles en colocation instaurées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). La loi Alur a souhaité créer un statut de la colocation, en faisant évoluer les règles de solidarité et de caution entre colocataires pour les désolidariser. Ainsi, ceux-ci ne sont plus responsables conjointement du loyer, des impayés et de la caution, mais de manière individuelle. Par exemple, en cas de défaillance, le bailleur ne pourra réclamer à chacun des locataires que le montant de sa part individuelle de loyer non payé. En outre, la caution ne peut être qu'individuelle, il faut donc désormais autant de cautions que de locataires. Enfin, le colocataire qui quitte un logement était auparavant solidaire des impayés de loyer pendant toute la durée du bail ; désormais il n'est plus solidaire immédiatement s'il est remplacé par un nouveau colocataire, ou au bout de six mois s'il n'est pas remplacé. Cette loi suscite l'inquiétude des propriétaires, qui attendent le décret d'application. Il lui demande d'une part de lui donner des précisions sur la date de publication de ces décrets. Il lui demande d'autre part de lui préciser les garanties dont bénéficieront les propriétaires qui expriment de légitimes inquiétudes.