Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du renouvellement de la mise sous tutelle. Depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, la mesure de protection est fixée pour une durée qui ne peut excéder 5 ans. Dans le cas d'une demande d'ouverture de mise sous tutelle, le juge doit recueillir l'avis d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ainsi qu'un certificat médical, dont le coût est fixé par le Conseil d'État. Dans l'article 1 de son décret n° 2008-1485 du 22 novembre 2008, ce dernier stipule que le médecin, auteur du certificat circonstancié, "reçoit à titre d'honoraires la somme de 160 euros". Néanmoins, l'alinéa 4 de l'article 442 du code civil ne précise pas si, dans le cas d'une demande de renouvellement d'une mesure de protection, le certificat doit être établi par un médecin choisi par le procureur ou par tout autre médecin, auquel cas les frais seraient ceux d'une consultation médicale ordinaire. L'article 3 du décret, cité ci-dessus, précise par ailleurs que les frais sont pris en charge si l'avis et le certificat médical "sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles". C'est pourquoi, elle l'interroge sur les conditions de renouvellement d'une mesure de protection et plus particulièrement sur la teneur des frais entraînés par la réalisation du certificat médical nécessaire à ce renouvellement.