politique de l'eau
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des contrôles effectués par l'Office national de l'environnement et des milieux aquatiques (ONEMA). De nombreux exploitants, et notamment la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) regrettent les conditions dans lesquelles se déroulent ces contrôles. Ainsi, l'agent ne se présenterait pas toujours à son arrivée sur l'exploitation, il n'expliquerait pas l'objet du contrôle, ni la réglementation. Le port de l'arme crispe souvent les agriculteurs, qui se sentent de facto accusés, voir même menacés. Les exploitants se plaignent également d'un manque de transparence dans la suite qui est donnée au contrôle. L'exploitant se retrouve parfois 6 mois après les faits convoqué dans le bureau du procureur sans connaître précisément ce qu'on lui reproche. Il ignore parfois même qu'il a fait l'objet d'un contrôle. Enfin, l'infraction retenue n'a parfois plus rien à voir avec les éléments exposés par le contrôleur au moment de sa venue. Cette expérience est généralement très mal ressentie par l'exploitant qui se sent traité comme un criminel, alors qu'il s'agit souvent d'infractions involontaires. Au niveau national, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) s'est saisi du sujet depuis l'automne dernier, et travaille sur une charte afin de formaliser les droits et devoir de chacun, et améliorer les procédures de contrôle (information préalable au contrôle indiquant le cadre réglementaire et les modalités du contrôle, élaboration d'un compte-rendu de visite remis ensuite à l'agriculteur). Il lui demande si le Gouvernement est disposé à répondre aux inquiétudes légitimes des réseaux d'exploitants agricoles, et à prendre des mesures concrètes pour pacifier les relations entre les contrôleurs et les contrôlés.
Réponse publiée le 12 janvier 2016
Les agents de l’ONEMA et, plus généralement, de police de l’environnement sont les garants de l’application des textes votés par la représentation nationale et des engagements européens et internationaux de la France. Leur action est donc essentielle à l’atteinte des objectifs environnementaux que la France s’est fixée et à la prévention des contentieux européens. Les agents de contrôle interviennent selon des dispositions précises du code de l’environnement définies par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012, portant réforme des polices de l’environnement. Les procédures de contrôles administratifs et judiciaires ont ainsi été modifiées dans le sens d’une plus grande protection des libertés individuelles des exploitants contrôlés. Leurs actions entrent dans le cadre d’un plan de contrôle, établi sous l’autorité du préfet, ciblant les enjeux environnementaux prioritaires. Afin de tirer les conclusions des réformes récentes, le Gouvernement a engagé une évaluation des polices de l’environnement en 2013 qui a associé l’ensemble des parties prenantes, dont la profession agricole. En parallèle, une réflexion, également partenariale a été lancée sur les modalités d’exercice de la police de l’eau dans le monde rural. Ces deux approches complémentaires ont souligné la nécessité de dissiper les malentendus sur les notions qui font le plus souvent l’objet de contestation (entretien d’un cours d’eau, par exemple) et sur les modalités de contrôle. Pour prendre en compte le résultat de ces réflexions, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a donné instruction le 3 juin 2015 aux services déconcentrés d’établir des cartographies des cours d’eau et des chartes d’entretien des cours d’eau. Les riverains des cours d’eau auront ainsi une information plus claire sur les interventions qu’ils peuvent mener sans procédure préalable. En outre, le ministère de l’écologie a diffusé auprès des services déconcentrés une charte du contrôle « eau et nature », élaborée avec la participation de représentants de syndicats agricoles. Cette charte rappelle les droits et devoirs du contrôleur et de la personne contrôlée, pour des relations apaisées. Ces éléments ont été rappelés dans la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015 sur le contrôle dans les exploitations agricoles.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2014
Réponse publiée le 12 janvier 2016