Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, et plus particulièrement aux gestionnaires de résidence sociale. Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 prévoit la possibilité pour ces derniers d'être éligibles aux tarifs sociaux sur l'énergie. Pourtant, l'application de ces déductions et de leur rétroactivité n'est, dans certains cas, toujours pas effective et les délais ne sont pas communiqués par les fournisseurs, ce qui n'est pas sans conséquence sur la situation financière des bénéficiaires. Pour exemple, les jeunes accueillis en résidences sociales Foyers Jeunes Travailleurs (FJT) gérés par l'association « Édit de Nantes - Habitat Jeunes » savent officiellement qu'ils sont éligibles au tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité mais sont toujours dans l'attente de l'accession au tarif spécial de solidarité (TSS) concernant le gaz naturel. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que des délais de réponse et d'application de ces tarifs soient imposés aux fournisseurs.