Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'évasion fiscale. En ce qui concerne les avoirs non déclarés, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013, a traité 1 260 dossiers sur 23 191 déposés à ce jour. Les trois quarts des dossiers relèvent de la fraude passive (comme les héritages) et 80 % proviennent de Suisse. Son ministère a présenté le 22 mai un Plan national 2014-2015 qui détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. À cette occasion, son ministère a annoncé que les entreprises pourront régulariser leur situation si celle-ci n'est pas conforme aux analyses publiées par l'administration fiscale sur certains montages, et pourront bénéficier de pénalités aménagées, notamment pour les fautes qui relèvent de la bonne foi, de l'erreur, ou de la faute corrigée. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à préciser en quoi ces mesures lutteront contre la fraude fiscale, et ce qu'il compte mettre en oeuvre pour faire diminuer la fraude sur les avoirs non déclarés.