permis de conduire
Question de :
Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouve le service public en charge de l'examen du permis de conduire. En outre, il est prévu de réformer ces examens en procédant à une privatisation de l'épreuve du code de la route. Cette réforme serait susceptible de voir des entreprises extérieures privées s'emparer de ce dispositif et reprendre à leurs seuls bénéfices la manne financière que constituent les 800 000 examens annuels pour la seule catégorie voiture. C'est la raison pour laquelle elle souhaite l'interroger sur cette réforme qui, si elle était menée à son terme, serait à même de porter atteinte à l'égalité entre nos concitoyens face à l'examen du permis de conduire.
Auteur : Mme Martine Martinel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 29 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat