Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de sécurité sociale du régime social des indépendants (RSI) pour le retraités établis hors de France. En effet, le taux de la cotisation d'assurance maladie prélevée sur les retraites du RSI est passé de 2,8 % à 7,1 % et s'applique aux retraites versées depuis juin 2012. Cette mesure permet un alignement de la cotisation maladie sur le prélèvement de CSG et de CRDS effectué sur les pensions des retraités domiciliés en France. Cette augmentation apparaît injuste et injustifiée puisque les prélèvements sociaux ont pour vocation de financer la protection sociale dont les non-résidents ne peuvent bénéficier dans leur pays de résidence. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir sur quels fondements juridiques se base cette augmentation décidée par décret.