Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. René Dosière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation suivante : Depuis le début de l'année, la mise à disposition d'avantages en nature au personnel et élus des collectivités territoriales s'effectue avec plus de transparence. En effet, l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a été transcrit dans les articles correspondants du code général des collectivités territoriales selon les termes suivants : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil (municipal, général, régional) peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ». Or, il semble que faute d'avoir pris connaissance de ces nouvelles dispositions de nombreux exécutifs locaux n'ont pas fait prendre par leur assemblée les délibérations désormais exigées par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions il envisage de rappeler aux exécutifs locaux cette obligation de délibération permettant de mettre un terme à ces mises à dispositions illégales.