Réponse publiée le 29 janvier 2013

La France fait l'objet de trois procédures contentieuses introduites par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l'Union européenne au titre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) pour le nonrespect des échéances suivantes : - échéance 1998 : absence de traitement plus rigoureux du phosphore et / ou de l'azote sur les stations de traitement des eaux usées (STEU) des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants (Eh), situées en zones sensibles à l'eutrophisation ; - échéance 2000 : absence de traitement secondaire et de système de collecte pour les agglomérations de plus de 15 000 Eh situées en zones normales ; - échéance 2005 : absence de traitement secondaire sur les stations appartenant à des agglomérations de plus de 2 000 Eh. L'État français s'est efforcé d'apporter des réponses dans chacune de ces procédures. En ce qui concerne le non-respect de l'échéance de 1998, la France fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) depuis le mois de janvier 2008. Tous les travaux sont maintenant terminés depuis le 1er semestre 2012. Un classement de ce contentieux est espéré dans les mois qui viennent. En ce qui concerne le non-respect de l'échéance de 2000, une saisine de la France au titre de l'article 258 du TFUE a été annoncée par la Commission en juin 2012. Cette saisine remplace une précédente saisine de 2010. Quatre agglomérations sur 199 ne sont toujours pas en conformité sur le traitement (Bastia, Cayenne, SaintDenis de la Réunion) ou la collecte (SaintClaude en Guadeloupe). Tous les travaux ont maintenant démarré. Il est à noter également qu'Ajaccio devrait faire l'objet d'une mise en conformité provisoire par la mise en service de la nouvelle station de Campo Del Oro en 2012 avant une refonte de sa station actuelle prévue pour fin 2013. La requête, qui devrait arriver dans les prochaines semaines, concernera les cinq agglomérations précitées et certainement quelques autres agglomérations pour lesquelles la preuve de la conformité de leurs performances n'a pas encore été apportée à la Commission. Tous les travaux devraient être terminés au 31 décembre 2013, sans qu'il soit certain que la France puisse éviter une condamnation. En ce qui concerne le non-respect de l'échéance de 2005, la procédure n'en est qu'au stade initial de mise en demeure en application de l'article 258 du TFUE, depuis novembre 2009, 33 stations sur 551 restent nonconformes en traitement et les travaux n'ont pas démarré pour 13 stations. Sur les 551 stations concernées, 19 stations supplémentaires sont à saturation et doivent également être mises à niveau au plus tôt. Tous les travaux auraient dû être terminés pour la fin 2013. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie suit tout particulièrement onze projets au regard de cette procédure Aiguille, Château-Ville-Vieille/Arvieux (HautesAlpes), Brame (Aisne), Diamant (Martinique), Foix (Ariège), Goyave (Guadeloupe), Hunawihr (HautRhin), Morneàl'Eau (Guadeloupe), SaintCéré (Lot), SaintEsprit (Martinique), SaintMichel (Aisne) et Vincey (Vosges) car les travaux ne démarreront pas avant la fin de l'année 2012. Pour Saint-Céré, Morne-àl'Eau et Aiguille, ChâteauVilleVieille/Arvieux la mise en conformité est annoncée en 2014 soit en décalage de quelques mois par rapport à l'échéance cible de fin 2013. Le Gouvernement entend poursuivre la mise aux normes de l'ensemble des stations d'épuration dans les délais impartis. Le soutien financier apporté aux collectivités locales concernées a bien été inscrit comme une priorité dans les programmes d'intervention des agences de l'eau pour la période 20132018.