Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de compensation financière aux associations sociales et médico-sociales de la suppression de l'exonération de la taxe transport. À la suite du vote de la loi de finances rectificatives 2014, le 23 juillet dernier, de nombreux présidents ou membres de fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dans le secteur social ou médico-social ont attiré l'attention des décideurs sur l'impact financier pour leur structure de la suppression de l'exonération de la taxe transport prévue à l'article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales. Lors des débats sur l'article 5 quater de ce projet de loi, M. le secrétaire d'État chargé du budget a indiqué que le ministère des affaires sociales tiendrait compte de cette évolution dans la fixation des tarifs. Il souhaite connaître les modalités qui seront mises en oeuvre afin de lever les craintes de ces professionnels et intégrer cette nouvelle mesure dans la préparation des budgets 2015.