Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que ne cessent de rencontrer de nombreuses communes par rapport au stationnement illégal des gens du voyage. Alors que des aires d'accueil prévues par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage existent, certains groupes notamment lors d'arrivées massives, prétextant que les terrains aménagés pour eux ne leur conviennent pas, préfèrent s'installer par infraction sur d'autres terrains communaux, des terrains privés ou des stades, qu'ils quittent en laissant les lieux dans un état pitoyable, occasionnant des frais pour la commune souvent faramineux. Les maires sont désemparés face à ces situations pour lesquelles ils sont complètement désarmés. En effet, le temps qu'ils engagent une procédure d'expulsion, les personnes sont parties. Alors que ces communautés s'installent en toute impunité, se branchent sur les réseaux d'eau et d'électricité publics, les élus ne peuvent rien faire, alors que tout cela est parfaitement illégal. Il est ainsi fondamental que les pouvoirs publics puissent intervenir plus rapidement, en écourtant notamment les procédures d'expulsion. En effet, les populations itinérantes connaissent bien la législation et profitent des lenteurs administratives pour poursuivre leur séjour comme elles l'entendent. Il pourrait être également envisagé d'augmenter les amendes prévues à l'article 332-4-1 du code pénal visant à sanctionner « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain [...]. Il en va de l'ordre public, de la sécurisation des biens communaux et de la tranquillité des administrés, aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ces situations qui créent de nombreuses tensions.