Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'un plafonnement de la taxe d'habitation est prévu pour les contribuables dont le revenu fiscal est inférieur à un seuil de référence. Il souhaiterait d'une part qu'il lui précise les modalités de calcul de ce plafonnement et d'autre part qu'il lui indique si l'application de ce plafonnement est automatique ou si le contribuable doit effectuer une démarche spécifique auprès de son centre des impôts.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 5 août 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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