Réponse publiée le 18 décembre 2012

Le règlement (CE) n° 889/2008 modifié par le règlement (CE) n° 203/2012 rend obligatoire, à compter du 1er août 2012, le respect de certaines règles concernant la vinification biologique. C'est une avancée importante pour le secteur de l'agriculture biologique car, en l'absence de réglementation au niveau communautaire, il n'était jusqu'alors pas possible de mettre sur le marché des produits portant la mention « vin biologique ». Seuls des vins issus de raisins de l'agriculture biologique. pouvaient être commercialisés. Il n'existait pas non plus de réglementation sur la vinification au niveau français car cela n'était pas permis par la réglementation communautaire. Seules des chartes privées pouvaient être appliquées par certains vignerons. Concernant les échanges avec les pays tiers, la Commission européenne n'a, pour l'instant, reconnu aucune équivalence avec la réglementation appliquée par ces pays. Aussi, tous les vins importés comme biologiques dans l'Union européenne doivent respecter les mêmes conditions de vinification que celles appliquées au niveau européen.