Réponse publiée le 16 décembre 2014

Même si l'objectif poursuivi, légitime, est partagé d'une certaine façon par l'urbanisme commercial, par exemple au titre de l'animation de la vie locale, ou encore de l'équilibre géographique et de la complémentarité de l'offre au niveau des bassins de vie, la réponse à cette question ne relève pas de cette législation. En effet, et en premier lieu, l'urbanisme commercial ne trouve à s'appliquer aux artisans qu'en tant que ceux-ci exercent des « activités de prestation de services à caractère artisanal », à l'exemple typique du boulanger ; et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), comme son nom l'indique, ne confère que le droit d'exploiter commercialement une surface (de vente) donnée sur un terrain d'assiette donné. Ainsi, l'attribution des emplacements dans les « zones commerciales » n'entre pas dans le champ d'application de la législation relative à l'urbanisme commercial ; elle relève de relations et tractations de droit privé qu'il n'appartient pas aux commissions d'aménagement commercial de connaitre. De surcroît, la notion de « zone commerciale » est inconnue en urbanisme commercial. Elle ne doit pas être confondue avec celle « d'ensemble commercial » : non seulement une zone commerciale ne constitue pas nécessairement un ensemble commercial (et inversement), mais encore le vocable renvoie-t-il à une multitude de réalités, telles que les ZAC (zones d'activité concertées), au sein desquelles les commerces côtoient souvent d'autres activités, ou encore les pépinières d'entreprises, les pôles logistiques ou artisanaux, les technopôles. Ces projets sont initiés, sinon portés, le plus souvent, par les collectivités territoriales, qui en assurent, fort logiquement, la promotion et l'aménagement. En second lieu, l'urbanisme commercial a connu une profonde réforme en 2008, sous l'effet de la loi dite de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, afin de se conformer au droit communautaire, dont la directive dite « services » (n° 2006/123/CE) du 12 décembre 2006, et de mettre un terme à une procédure contentieuse engagée contre la France. Depuis lors, l'examen des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale échappe aux critères et opérateurs économiques. Ainsi, par exemple, plus aucun opérateur économique, à l'exemple des représentants des chambres de commerce et d'industrie, ne siège dans les commissions départementales. Il n'est pas envisageable de les faire de nouveau intervenir, fut-ce indirectement. En troisième lieu, le nombre et la taille de quelques ensembles commerciaux de périphérie, et la publicité qui leur est faite, ne doivent pas faire oublier que les projets soumis à AEC n'ont, par nature, pas nécessairement vocation à s'implanter en dehors des quartiers ou des centres-villes. Les objectifs fixés par le législateur, et encore précisés par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises « ACTPE » du 18 juin 2014, en attestent.