Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (tascom). Les jardineries bénéficiaient depuis 1995 d'une réduction de cette taxe sous forme d'une exclusion des superficies de serres chaudes. À l'occasion du transfert du recouvrement de la tascom à la direction générale des finances publiques en 2010, cette interprétation a été remise en cause lors de contrôles fiscaux, alors même que ce principe était mentionné dans la notice des déclarations. Après trois années d'insécurité juridique, un arrêté, signé le 17 juin 2014, a été publié au Journal Officiel le 1er juillet 2014, ajoutant les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux à la liste des professions qui requièrent des superficies anormalement élevées et bénéficient d'une réduction de taux de 30 %. Toutefois deux problèmes subsistent. En premier lieu, faute de mention de la date d'entrée en vigueur et du fait d'une publication tardive, l'arrêté ne pourrait s'appliquer que pour la tascom 2015. En second lieu, pour positif qu'il soit, il ne règle pas le problème des rectifications prononcées au titre des années 2010-2013 et contestées par les gestionnaires de jardineries de bonne foi. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend clarifier la mise en œuvre de l'exclusion des serres chaudes de l'assiette tascom en 2014 et pour la période 2010-2013.