Question écrite n° 62977

Question écrite n° 62977 :
contentieux

14^e Législature

Publication de la question au Journal Officiel du 12 août 2014, page 6823
Publication de la réponse au Journal Officiel du 7 juin 2016, page 5124

Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs. Ces derniers sont effectivement parfois très longs. Elle souhaiterait que, pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2013, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.

Réponse publiée le 7 juin 2016

Afin de déterminer le délai moyen de traitement des affaires soumises aux juridictions administratives, le Conseil d'Etat calcule deux délais annuels distincts : 1. le délai prévisible moyen, obtenu en divisant le nombre de dossiers en stock au 31 décembre de l'année considérée par le nombre d'affaires réglées au cours de cette même année ; 2. le délai moyen constaté, obtenu en effectuant la moyenne du temps écoulé entre l'enregistrement et la notification de tous les dossiers réglés au cours de l'année considérée. Voici, ci-dessous, un tableau établi par le Conseil d'Etat qui indique, pour chaque tribunal administratif de métropole et d'outre-mer, les deux délais constatés pour l'année 2013 :

Juridiction	Délai prévisible moyen	Délai moyen constaté
Métropole
TA d'Amiens	8m 25j	11m 1j
TA de Bastia	10m 1j	9m 10j
TA de Besançon	7m 28j	8m 4j
TA de Bordeaux	9m 13j	1a 1m 8j
TA de Caen	5m 10j	6m 23j
TA de Cergy-Pontoise	9m 21j	10m 23j
TA de Châlons-en-Champagne	7m 2j	11m 21j
TA de Clermont-Ferrand	7m	7m 6j
TA de Dijon	7m 26j	6m 20j
TA de Grenoble	11m 29j	1a 5m 6j
TA de Lille	9m 18j	11m
TA de Limoges	8m 15j	9m 4j
TA de Lyon	11m 3j	11m
TA de Marseille	10m 12j	9m 28j
TA de Melun	10m 7j	1a 1m 15j
TA de Montpellier	8m 18j	9m 9j
TA de Montreuil	5m 10j	7m 11j
TA de Nancy	7m 29j	8m 9j
TA de Nantes	1a 4m 16j	1a 4m 7j
TA de Nice	1a 2j	1a 10j
TA de Nîmes	8m 15j	9m 6j
TA d'Orléans	6m 18j	7m 10j
TA de Paris	5m 29j	10m 15j
TA de Pau	9m 4j	1a 1m 26j
TA de Poitiers	1a 1m 27j	1a 1m 18j
TA de Rennes	10m 27j	11m 8j
TA de Rouen	8m 19j	1a 3m 13j
TA de Strasbourg	1a 21j	10m 21j
TA de Toulon	9m 25j	1a 5m 1j
TA de Toulouse	1a 1m 1j	1a 6m
TA de Versailles	1a 1m 21j	8m 20j
Outre-mer
TA de Basse-Terre	1a 8m 14j	1a 9m 5j
TA de Cayenne	6m 10j	9m 4j
TA de Fort-de-France	11m 3j	9m 6j
TA de Mayotte	5m 17j	10m 12j
TA de Nouvelle Calédonie	8m 2j	5m 5j
TA de Polynésie Française	4m 19j	4m 21j
TA de Saint-Denis de la Réunion	10m 15j	1a 5m 3j

Tous TA	9m 25j	11m 19j

D'une manière générale, et même s'il est malheureusement difficile d'éviter systématiquement l'allongement des procédures, les délais de traitement des contentieux soumis aux tribunaux administratifs sont en diminution constante depuis plusieurs années, ce qui démontre un effort de productivité accompli par l'ensemble des juridictions administratives. C'est ainsi que, selon le bilan d'activité 2013 de la juridiction administrative publié par le Conseil d'Etat, le délai prévisible moyen de l'ensemble des tribunaux administratif a diminué de 47 % entre 2003 et 2013. Un tel effort sera poursuivi afin de répondre aux attentes des usagers.

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Données clés

Auteur : Mme Sophie Rohfritsch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 12 août 2014
Réponse publiée le 7 juin 2016