Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes relatives à leur statut. En effet, les sages-femmes sont, pour l'instant, assimilées aux professions paramédicales. Elles revendiquent la reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale, leurs responsabilités dépassant celles prévues par leur statut actuel. Or, le projet de décret portant sur leur statut ne répond pas à leurs demandes puisqu'il prévoit la suppression de la hiérarchie et de l'obligation de qualification managériale pour les cadres. Il lui demande de tenir compte du refus des sages-femmes concernant les dispositions prévues dans ce projet de décret et de répondre à l'ensemble des demandes portées par la profession totalement justifiées.

Réponse publiée le 20 octobre 2015

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux dans la fonction publique hospitalière ; Des compétences médicales valorisées : la ministre s'est engagée à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical d'un établissement de santé prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; Le renforcement de la formation des sages-femmes : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; La revalorisation des rémunérations en tenant compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 12 août 2014
Réponse publiée le 20 octobre 2015

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