Réponse publiée le 3 mai 2016

Le droit des successions a été profondément modifié par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités et le décret no 2006-1805 du 23 décembre 2006, relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. L'un des objectifs du législateur a été de limiter les incertitudes résultant de l'absence d'acceptation d'une succession ou de renonciation à celle-ci dans un délai raisonnable. Les délais d'option ont ainsi, d'une part, été réduits, le successible pouvant, quatre mois après le décès, être sommé de prendre parti dans les deux mois, sous peine d'être réputé acceptant pur et simple. Même s'il ne reçoit pas une telle sommation, il perd de toute façon son droit d'option et est tenu pour renonçant à l'expiration d'un délai de dix ans, et non plus trente, suivant la date d'ouverture de la succession. Le régime de la succession vacante, qui s'applique aux cas d'héritiers renonçants, inconnus ou n'ayant pas accepté la succession dans les six mois de son ouverture, a, d'autre part, été simplifié. Ainsi, la déclaration de vacance nécessite désormais seulement d'être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de son ouverture, celui-ci pouvant être saisi par requête de « tout créancier », de « toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine »,  ce qui englobe notamment le titulaire d'un mandat à titre posthume, le mandataire conventionnel désigné par les héritiers avant qu'ils ne renoncent, le mandataire judiciaire et l'exécuteur testamentaire. La saisine peut se faire encore par requête du « ministère public » ou de « toute autre personne intéressée ». Le ministère de la Justice envisage favorablement l'extension de la possibilité de saisine directe du juge par le notaire.