Réponse publiée le 28 avril 2015

La clause des nouvelles conditions générales de vente (CGV) d'EDF prévoyant une pénalité de 7,5 € lorsque le paiement est effectué plus de 15 jours après l'émission de la facture du fournisseur n'est pas nouvelle : elle figurait dans les mêmes termes dans les précédentes CGV du fournisseur. La mise en oeuvre de cette clause, et notamment la question de la computation du délai de 15 jours, n'a pas soulevé jusqu'à présent de difficultés particulières. Dans l'hypothèse où ils rencontreraient des difficultés sous cet angle, les consommateurs concernés peuvent dans un premier temps adresser une réclamation au fournisseur puis, le cas échéant, solliciter l'intervention d'une médiation, la voie contentieuse restant bien sûr disponible si ces démarches préalables ne permettent pas d'apporter une réponse satisfaisante au différend. Enfin, les corps d'enquête de l'Etat chargés de la protection économique des consommateurs, qui réalisent régulièrement des investigations dans ce secteur, restent attentifs à la loyauté des pratiques des opérateurs et ne manqueraient pas de prendre des mesures appropriées si des abus étaient identifiés, notamment dans le domaine de la facturation.