Réponse publiée le 10 mars 2015

Le 3 décembre 2012, l'administration pénitentiaire a signé un nouveau marché de prestations de surveillance électronique attribué à un groupement d'entreprises dont Thales Services est le mandataire. La notification du marché a marqué le début de la construction de la solution de surveillance électronique. Le remplacement des dispositifs de placement sous surveillance électronique s'est déroulé entre le 25 novembre 2013 et le 27 mars 2014. Les nouveaux matériels mis à disposition de l'administration pénitentiaire disposent donc d'avancées technologiques (opérateur unique de téléphonie mobile qui permet aux matériels de surveillance de communiquer automatiquement avec le réseau GSM le plus performant ; bracelets moins exposés aux interférences ; horodatage des alarmes en dehors du domicile). Comme toute transition, le changement de prestataire a été assorti d'une phase de stabilisation. Les difficultés rencontrées en début de marché étaient de trois ordres principaux : dégradations de sangles, piles basses et mise en veille des dispositifs. Ces difficultés sont stabilisées à ce jour et les incidents qui peuvent survenir, inhérents au fonctionnement de tout système électronique, représentent une faible proportion du nombre de mesures en cours. Au niveau national, le nombre est passé de 15 pannes de batterie/jour à l'issue du déploiement (1er avril 2014) à 6 pannes/jour en moyenne depuis le 15 mai. Cela représente un taux de panne d'environ 0.05%. L'augmentation du nombre de dysfonctionnements ne s'accompagne cependant pas d'une proportion plus forte de pannes mais n'est que le reflet proportionnel de l'augmentation du nombre de mesures en cours depuis le début d'année. Ainsi, au 1er janvier 2014, 10 439 personnes étaient suivies (9 929 au 1er janvier 2013), 10 736 au 1er mars 2014 (10 893 au 1er mars 2013),11 883 au 1er juin 2014 (11 841 au 1er juin 2013). Les évènements relatés comme « pannes » relèvent parfois aussi du comportement des personnes placées. On peut citer les dégradations volontaires (arrachage du bracelet, casse du boîtier, etc.) qui nécessitent un traitement et un déplacement des agents pénitentiaires.