Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs de religion en Alsace. Le statut scolaire d'Alsace-Moselle prévoit depuis son origine une gestion conjointe des personnels par les autorités académiques et les autorités religieuses. Or, à la fin de cette année scolaire, les services du rectorat ont décidé seuls de l'affectation des personnels sans discussion au préalable avec l'équipe diocésaine qui a pourtant une grande connaissance du terrain. Ce déplacement arbitraire et sans précédent de personnels pour la rentrée 2014-2015 risque d'avoir des conséquences non seulement pour les professeurs de religion mais également pour les établissements en remettant en cause les projets prévus avant ce brusque changement de cap des services du rectorat. Il faudrait donc que, conformément à la pratique jusque-là communément admise, les décisions d'affectation puissent être prises par consentement mutuel des deux instances. Il demande s'il est prévu de revenir sur cette décision.

Réponse publiée le 10 février 2015

La loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, votée par le parlement le 12 mars 2012 a permis d'ouvrir des postes de professeurs de religion aux concours réservés de 2013 et 2014. C'est ainsi que dans l'académie de Strasbourg ont été recrutés en qualité de stagiaires, 22 professeurs précédemment contractuels en 2013 et 9 professeurs précédemment contractuels en 2014. L'affectation de ces professeurs sous un statut nouveau obéit aux règles du mouvement des enseignants (notamment celles liées aux priorités légales du rapprochement de conjoint et du handicap) et aux préconisations nationales sur les conditions optimales de mise en stage des professeurs stagiaires. En outre, la bonne gestion des moyens enseignants, financés par les deniers publics impose de limiter au maximum les sous-services de ces personnels dorénavant rémunérés à temps plein. La mise en oeuvre de la loi du 12 mars 2012 a sensiblement amélioré la situation administrative des personnels concernés mais a limité la souplesse que les autorités religieuses avaient connue dans la gestion de personnels contractuels dont on adaptait jusqu'alors le service aux besoins. La gestion de cette nouveauté - il faut rappeler ici que les disciplines d'enseignement religieux n'avaient pas été ouvertes aux concours depuis de très nombreuses années - a toutefois été largement partagée et concertée avec les autorités religieuses. C'est ainsi qu'en dehors du comité annuel de suivi de l'enseignement religieux que le recteur a présidé personnellement au mois de mai, de nombreux échanges téléphoniques et par courriel ont eu lieu entre les services académiques et ceux des autorités religieuses. En outre, trois réunions de travail avec les représentants des autorités religieuses ont été consacrées à l'affectation des professeurs de religion en juin et juillet dernier à la direction des ressources humaines du rectorat.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 2 septembre 2014
Réponse publiée le 10 février 2015

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