hôpitaux publics
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'octroi d'un nouveau délai accordé aux hôpitaux publics pour faire certifier leurs comptes. Dans un arrêté paru au Journal officiel le 26 août 2014, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que seulement 95 hôpitaux publics feront partie de la deuxième vague de certification des comptes à partir de 2015, les autres auront jusqu'en 2016. Alors que les cliniques et hôpitaux privés sont dans l'obligation de faire certifier par des commissaires aux comptes et de publier leurs comptes chaque année, il lui demande la raison pour laquelle les hôpitaux publics ont obtenu un nouveau délai.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 2 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat