assurance responsabilité civile
Question de :
M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les assurances responsabilité civile que doivent souscrire les propriétaires d'établissements recevant du public, et plus précisément sur la pratique de certaines compagnies d'assurances refusant aux propriétaires d'établissements classés M2 de souscrire un contrat leur garantissant une responsabilité illimitée en cas de dommage causé à des tiers. Il apparaîtrait opportun que le caractère illimité de l'assurance vis-à-vis des tiers soit obligatoire quel que soit le type d'établissement recevant du public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire, pour les propriétaires de tels immeubles, la souscription à une assurance responsabilité civile illimitée pour les dommages causés aux tiers.
Auteur : M. Charles de la Verpillière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 9 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat