Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du déneigement des voies et parkings privatifs dans les stations de montagne lors des pics de fréquentation de haute saison hivernale. En effet, s'il incombe aux occupants d'une voie ou d'un parking privé d'en assurer l'entretien (nettoiement et déneigement), il résulte des articles L. 2212-2 et L. 2212-28 du CGCT que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, peut prendre les mesures nécessaires à la sûreté et à la commodité du passage dans les voies publiques. Or il arrive fréquemment en station de montagne que les occupants de parkings privatifs ne procèdent pas au déneigement des parkings et voies privatives. Ces derniers se garent sur la voie publique et occasionnent une surcharge de stationnement et des problèmes de circulation et de déneigement. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quels moyens le maire peut-il mettre en oeuvre pour obtenir le déneigement des parkings qui ont fait l'objet d'une autorisation sine qua non pour l'obtention du permis de construire.