Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'utilisation frauduleuse du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) par certaines entreprises de travail temporaire. Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement. Pourtant dès 2013, différents abus ont été révélés quant à l'utilisation faite par certaines entreprises des avantages du CICE. Aussi, en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, qui emploient des centaines de milliers de salariés dont la grande majorité répond aux critères d'attribution du CICE, l'utilisation des sommes que représente le CICE serviraient majoritairement à permettre un reversement fait aux clients, ou une diminution de prix accordée à ces derniers sur la base de ce mécanisme. Ces pratiques, déjà dénoncées pour d'autres secteurs d'activité, seraient très répandues dans le domaine du travail temporaire où trois sociétés appartenant à des groupes étrangers se partageraient 70 % du marché. C'est pourquoi il souhaite connaître les projets du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques inadmissibles qui se font au détriment du contribuable français.