Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des experts de justice au regard des cotisations sociales. D'une part, le décret du 17 janvier 2000 précise que les experts de justice sont des salariés occasionnels de l'État. Par ailleurs, le décret du 18 mars 2008 prévoit le rattachement des collaborateurs occasionnels du service public au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, ils sont tenus de verser des cotisations sociales. Or, étant considérés comme exerçant une activité économique de manière indépendante, ils sont assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2014. Il n'est guère compréhensible qu'un expert judiciaire, collaborateur de justice, doive déclarer ses rémunérations dans la catégorie des BNC et, de surcroît, supporter la TVA. Aussi, il lui demande son appréciation sur cette question et s'il peut lui apporter de précisions et une clarification sur le régime fiscal des experts judiciaires.