Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors que le Conseil constitutionnel vient de valider les articles concernant la nouvelle peine de la contrainte pénale, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre effective d'ici et après le 1er octobre 2014 de la réforme pénale. Une incertitude juridique semble, en effet, persister car la totalité de la loi n'ayant pas été analysée, certains magistrats redoutent que des prévenus saisissent le Conseil constitutionnel via les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en plein milieu de leur procès, ce qui ralentirait gravement le cours de la justice et n'inciterait pas les juges à prononcer cette nouvelle peine d'autant qu'une procédure équivalente, le sursis avec mise à l'épreuve, existe déjà. Enfin, elle lui demande si 1 000 embauches dans les SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation) seront réellement suffisantes pour assurer le suivi soutenu des condamnés et si ces personnels seront vraiment opérationnels le 1er octobre 2014, une formation de deux ans étant nécessaire.