Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le déficit du régime de base des retraites prévu en 2014. Le Comité de suivi des retraites a alerté le Gouvernement dans son premier avis rendu le mardi 15 juillet 2014 sur les risques de dérapage du régime de financement des retraites. Les prévisions économiques, notamment en matière d'emploi, retenues par le Gouvernement sont trop optimistes au regard de la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2014 par l'INSEE. Étant donné que les mesures de hausse des cotisations salariale et patronale et de gel des pensions supérieures à 1 200 euros par an dépendent entièrement de ces prévisions économiques, il est en droit de s'inquiéter quant aux finances des retraites. Aussi il lui demande s'il est envisagé d'actualiser les prévisions macroéconomiques du Gouvernement afin de réagir rapidement à l'aggravation du déficit de 1,7 milliard d'euros du régime de base des retraites prévu en 2014. De plus, le déficit des retraites des fonctionnaires n'a pas été abordé lors des derniers débats sur la réforme des retraites au motif que ce déficit est épongé automatiquement par le budget de l'État. Néanmoins, le Comité de suivi des retraites souligne que ce déficit ne devrait s'alléger qu'à partir de 2030. Pour réduire ce déficit, seules trois options sont envisageables : diminution des pensions de retraite, hausse des cotisations ou allongement de l'âge de départ en retraite. Seule cette dernière solution paraît socialement et économiquement acceptable. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à lutter contre le déficit des retraites des fonctionnaires qui s'élève à 37,4 milliards d'euros.