Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir de leurs associations de médecine du travail le respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un certain nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. En ce qui concerne les visites périodiques, les DIRECCTE délivrent des agréments visant à prolonger leur périodicité mais elles peuvent toutefois être remises en cause pour les travailleurs de nuit puisque le code du travail exige des visites à échéance de six mois sans possibilité d'y déroger. Cette situation met les entreprises dans l'illégalité contre leur gré. Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des entreprises en la matière et, le cas échéant, selon quel calendrier.