régime de solidarité
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'absence de cotisations chômage des entreprises relevant du régime social des indépendants. De nombreux entrepreneurs prennent des risques sur leur propre patrimoine personnel pour créer leur activité professionnelle, recruter des collaborateurs et parfois sortir ainsi du chômage. Or, si les intéressés se retrouvent contraints de mettre fin à leur initiative, les cotisations versées au régime social des indépendants ne couvrent pas cette perte d'emploi. Une contribution minime durant leur activité assurant une protection en cas d'échec inciterait plus de particuliers à créer leur propre entreprise. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait examiner la faisabilité d'un tel dispositif.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Travail
Renouvellement : Question renouvelée le 17 janvier 2017
Date :
Question publiée le 16 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat