Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution des conventions entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et les autorités locales du pays d'accueil. Il demeure important que ces conventions soient étroitement suivies et l'AEFE y est très attachée. Cela étant, certains lycées français, à l'instar de celui de Stockholm, doivent leur existence à une formule particulière de partenariat entre l'AEFE et une fondation de droit suédois représentée par un conseil d'administration. La particularité dans ce cas précis est que la fondation est habilitée auprès des autorités suédoises à percevoir des fonds publics qui assurent plus de 80 % des frais de fonctionnement de l'établissement permettant ainsi des droits d'écolage relativement faibles comparés aux autres établissements du réseau. Sans ces subventions locales, le lycée français de Stockholm n'aurait pas connu le formidable essor qui a été le sien durant ces dernières années en termes de croissance d'effectifs et de rayonnement culturel français en Suède. Ce partenariat répond ainsi parfaitement à la mission de l'AEFE. Ces subventions locales supposent néanmoins quelques contreparties par rapport au strict respect de la législation locale suédoise en vigueur et de la responsabilité juridique du conseil d'administration de la fondation en cas du non-respect de cette législation. En effet seule la fondation à travers son conseil d'administration qui la représente est garante du bon fonctionnement du lycée français aux yeux des autorités suédoises. In fine, c'est la fondation qui est seule juridiquement et financièrement responsable de l'établissement. Il convient donc dans ce contexte de donner à la fondation toute la mesure des responsabilités qui sont les siennes tout en restant en harmonie avec les impératifs de la mission de l'AEFE. Un partage des responsabilités entre les partenaires AEFE-fondation est déjà régi dans la convention type mais il apparaît qu'il subsiste des déséquilibres entre gestion opérationnelle accomplie par les cadres de l'AEFE et la fondation qui doit seule assumer la responsabilité de cette gestion. Si la séparation des tâches entre les partenaires est bien nécessaire dans les domaines pédagogique, financier, gestion du personnel, les conseils d'administration doivent absolument être associés à la direction de l'établissement. Si l'AEFE ne peut endosser la responsabilité juridique en cas de conflit entre un élève et un enseignant par exemple, le conseil d'administration juridiquement responsable pourrait alors avoir un droit de regard sur la direction de l'établissement afin d'honorer les engagements de la convention et de la législation locale et de s'assurer que cette direction y est conforme. Il aimerait savoir si le directeur du lycée français à l'étranger dans ce type de schéma décrit ne pourrait pas ainsi présenter annuellement son action au conseil d'administration afin que les parties contractantes de la convention soient bien accordées. Nous avons constaté dans le cadre des établissements conventionnés du réseau une démarche de l'AEFE menant à se désolidariser juridiquement parlant de la responsabilité de ces établissements auprès des autorités locales respectives. Cela est compréhensible au regard des maintes complexités spécifiques existantes d'un pays à l'autre. La sortie des personnels cadres de l'AEFE ou personnels de l'ambassade en tant qu'administrateurs avec voix délibérative des conseils d'administration locaux en est l'un des exemples. Il s'agit donc de manière réciproque à engager les conseils d'administration qui assument cette responsabilité juridique à plus de visibilité sur la gestion opérationnelle des établissements et à les associer plus fortement dans leur gestion. Un vrai partenariat équilibré entre l'AEFE et les structures locales pour ce qui concerne les établissements conventionnés est la condition du succès la mission de l'AEFE à l'étranger.