Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités de paiement des amendes pour infraction routière. Le parlementaire a été interpellé sur la sécurisation des modalités de paiement des amendes, notamment au regard des risques que peut comporter le paiement par chèque très usité aujourd'hui. En effet, lorsque des conducteurs verbalisés souhaitent s'acquitter de l'amende, beaucoup d'entre eux utilisent la formule consistant à envoyer un chèque bancaire à l'ordre du trésor public par voie postale. En réalité, cette formule comporte un risque dès lors que la personne concernée ne dispose d'aucune preuve, si ce n'est le carnet de chèque et le numéro du chèque, voire sa photocopie s'il en a fait une. Ces éléments indirects n'apportent cependant aucune preuve d'envoi, à moins d'utiliser la procédure du recommandé avec accusé de réception, qui peut sembler fort onéreuse au regard du coût de certaines amendes. Au cas où la lettre n'arrive pas à destination, l'expéditeur se voit donc appliquer immédiatement une amende majorée sans relance préalable. Face à cette difficulté, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'interdire l'envoi par chèque pour le paiement des amendes. En effet, le paiement dématérialisé par carte bancaire est aujourd'hui possible. Pour les usagers ne disposant pas de carte, un paiement auprès du centre des finances publiques local reste toujours une possibilité alternative permettant de disposer d'une preuve d'acquittement.