Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la nécessité de porter au niveau européen la question de la simplification des démarches administratives. En effet tout le monde s'accorde à dire qu'une des causes de la complexité des démarches administratives est due à l'intégration européenne. Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 a pris la relève de la stratégie de Lisbonne. La simplification des opérations liées au marché intérieur est loin d'être atteinte. Ainsi le secteur des services, qui représente plus de 65 % du PIB, pâtit, malgré l'instauration de guichets destinés à rendre plus simples les formalités administratives et douanières, d'un manque de progrès dans le domaine de la convergence des réglementations fiscales et sociales. La fragmentation de l'activité bancaire pénalise les PME (elles sont plus de 20 millions dans l'Union européenne) dans leur accès au crédit dans des conditions favorables à leur développement. Selon le rapport du Conseil économique social et environnemental de cette année, les PME fournissent deux tiers des emplois dans le secteur privé. Les procédures applicables à la passation des marchés publics demeurent complexes. Il est nécessaire d'avoir un décloisonnement des marchés avec notamment ceux de l'énergie, des transports et du numérique. Dans le cadre de la stratégie 2020, la Commission européenne a répertorié les mesures à prendre pour tendre vers une optimisation du fonctionnement du marché intérieur afin de favoriser l'activité des PME européennes. La revue à mi-parcours de la stratégie 2020 prévue en 2015 sera l'occasion d'évaluer l'approfondissement du décloisonnement du marché intérieur. Il souhaiterait savoir si le travail de simplification accompli par le Gouvernement se fait en lien direct avec cette stratégie et si le Conseil de simplification et le Gouvernement préparent cette revue de mi-parcours pour engager des réformes substantielles de simplification administrative dans les prochaines années.