Réponse publiée le 17 septembre 2013

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir prévoit dans son article 2 la création d'une cotisation obligatoire, dont le taux est fixé par décret, versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour financer les actions de formation destinées aux personnes ayant conclu un emploi d'avenir avec ces employeurs. Cet article prévoit également que les modalités de mise en oeuvre du financement sont définies par le biais d'une convention annuelle d'objectifs et moyens conclue entre le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi qui a été signée le 26 avril 2013. Le décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 a fixé le taux de cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées à leurs employés en emplois d'avenir. Ce décret dispose également que le CNFPT rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de cette contribution. La convention d'objectifs et de moyens portant sur le dispositif de formation et d'accompagnement des jeunes recrutés en emplois d'avenir dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics signée le 26 avril 2013 prévoit que la mobilisation du CNFPT s'effectuera selon 3 axes : l'information sur les emplois d'avenir et sur les actions partenariales pour anticiper l'accompagnement et la formation des jeunes en emplois d'avenir, la formation des tuteurs des emplois d'avenir et la formation des emplois d'avenir à l'environnement de travail territorial, la professionnalisation sur les métiers territoriaux et l'aide à l'accès à la fonction publique. Le suivi opérationnel et la mise en oeuvre des actions au titre des emplois d'avenir se fait au niveau régional et la coordination est assurée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un comité de suivi fera un point régulier trimestriellement, puis annuellement pour disposer d'une vision consolidée à l'échelle nationale des actions menées par le CNFPT. Le CNFPT et les conseils régionaux sont des acteurs majeurs de la formation professionnelle. Leur mobilisation commune est une des clés de la réussite du déploiement des emplois d'avenir. Les partenariats locaux et l'articulation entre les offres de formation sont notamment formalisés dans les schémas d'orientation régionaux, qui font l'objet d'une concertation régulière au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.