Réponse publiée le 26 janvier 2016

La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et s'est poursuive avec la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent le suivi et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. La loi NOTRe, enfin, met en œuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. A cet égard, les compétences des départements sont réaffirmées en matière de solidarités sociales et territoriales leur permettant notamment de financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. Le Gouvernement s'attache également à soutenir l'investissement. A l'issue du séminaire gouvernemental du 8 avril 2015, le Premier ministre a ainsi présenté plusieurs mesures destinées à relancer les chantiers, après que le Président de la République a annoncé la création d'un fonds d'investissement de 500 millions d'euros pour les infrastructures et les projets de transports. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que la Caisse des dépôts offrira des prêts à taux zéro aux collectivités locales pour qu'elles bénéficient d'une avance sur les sommes que l'Etat verse au titre du fonds de compensation de la TVA, et rappelé l'augmentation de près de 30 % de la dotation versée aux territoires ruraux ainsi que la création d'une aide spécifique pour encourager la construction de logements pour les communes.