Réponse publiée le 29 septembre 2015

Le Gouvernement a au coeur de ses préoccupations celle de simplifier la vie des entreprises. Notamment en revisitant les démarches administratives auxquelles elles doivent souscrire et les normes auxquelles elles sont soumises. Les entreprises de travaux publics sont directement concernées par les mesures présentées le 30 octobre 2012. Ainsi, plusieurs mesures de simplification des normes de construction sont par exemple en cours de mise en oeuvre, parmi lesquelles : - Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs prévues dans l'arrêté du 22 octobre 2010 en supprimant les obligations réglementaires parasis-miques sur les bâtiments de catégorie II en zone 3, et de catégorie III en zone 2, tant vis-à-vis des obligations structurelles que de celles pesant sur les éléments non structuraux. Un arrêté, signé le 15 septembre 2014, simplifie les obligations pour les éléments non structu-rants. Le gain pour les entreprises est estimé à 36 millions d'euros. La mesure concernant les obligations structurelles est en cours d'examen. - Simplifier la réglementation relative à la modernisation des ascenseurs existants lorsque les travaux de sécurité ont été réalisés par les propriétaires : le gouvernement a décidé en 2003 la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants. Ces mesures de sécurité obligatoires se sont matérialisées sous la forme d'une liste de travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans. La date limite de la 2e tranche est arrivée à échéance le 3 juillet 2014. Le rapport coûts/avantages des travaux de modernisation des ascenseurs existants, compris dans les mesures spécifiques prises par le Gouvernement, sera réétudié et les exigences de la phase 3 des travaux de modernisation seront revues. - Réviser la réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation neufs : la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation neufs sera revue. Les textes sont en cours d'élaboration et devraient entrer en vigueur en juin 2015. - Faciliter les extensions de bâtiments existants au regard de la réglementation thermique (RT) 2012 : les seuils de la réglementation thermique 2012 seront adaptés et/ou leur applica-tion simplifiée pour les petites extensions. Dans le cas de l'extension de maisons individuelles de petites surfaces (inférieures à 150 m2), l'exigence de performance énergétique globale implique la réalisation d'une étude thermique complexe et coûteuse et il est souvent impos-sible d'atteindre les seuils de performance requis compte tenu de la présence du bâtiment existant. - Réviser la réglementation en matière de local vélo, afin d'encourager le stationnement des vélos sous les formes les plus adaptées : à l'intérieur des immeubles (locaux en sous-sol, emplacement vélo en fond de places de voitures ou locaux en rez-de-chaussée) ou sous abri sur la parcelle, avec une fermeture sécurisée. Le gain estimatif pour les entreprises s'élève à 207 millions d'euros. - Réviser l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : la réforme permettra de prendre en compte les nouvelles technologies construc-tives et les nouveaux enjeux de la sécurité incendie. Enfin, plusieurs mesures ont également été prises afin de simplifier les autorisations dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement. C'est le cas des expérimentations de 3 procédures innovantes que sont le certificat de projet, l'autorisation unique Installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et l'autorisation unique installations ouvrages travaux activités (IOTA).