Réponse publiée le 9 décembre 2014

Les pouvoirs publics accordent une attention particulière aux services à la personne, secteur créateur d'emploi dans les territoires et vecteur de cohésion sociale. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) marque une avancée majeure dans la reconnaissance, la promotion et le développement de l'économie solidaire. Il convient de rappeler que les structures relevant de l'ESS concernent des catégories juridiques variées et ont investi tous les secteurs de l'économie et pas seulement le champ social, ce qui démontre le dynamisme de ces opérateurs et leur adaptabilité. S'agissant plus précisément du champ des services à la personne (SAP), le secteur de l'ESS est surtout prépondérant dans les activités relevant de l'aide à domicile avec environ les 60 % des parts de marché, ce secteur s'étant historiquement développé dans le giron associatif. La loi de juillet 2014 a consacré ce phénomène mais le dispositif qui a créé les SAP et favorisé leur développement reste la loi du 26 juillet 2005 qui a permis aux entreprises de se développer et de passer en 10 ans de 0 à près de 14 000. Au niveau européen, le dispositif de la loi de 2005 est unanimement salué comme une avancée qui a permis de réduire le travail non déclaré et favorisé l'émergence d'un secteur en phase avec les évolutions de la société : conciliation de la vie familiale et professionnelle, développement du travail des femmes et vieillissement de la population. Comme l'observe très justement l'auteur de la question, le panorama juridique des entreprises pouvant relever de l'ESS au niveau des états membres de l'Union européenne est très varié, de même que la définition du champ social et des politiques qui s'y rattachent, et le premier travail à mener au niveau européen consiste à mettre en place des outils statistiques permettant une réelle comparabilité des secteurs économiques et des politiques publiques qui ont été poursuivies. Si la loi de juillet 2005 est maintenant regardée comme un texte fondateur par un certain nombre d'Etats membres, on peut espérer qu'il en sera de même pour la loi de juillet 2014. Les pouvoirs publics français sont attachés à défendre au niveau européen un standard de normes sociales élevées qui ne nuise pas à la compétitivité des acteurs économiques. Ils veilleront bien évidemment à promouvoir ce texte, mais la meilleure façon de défendre l'idée d'un statut de l'ESS au niveau européen passera par la réussite en France de la loi de juillet 2014.