Réponse publiée le 4 novembre 2014

Le Gouvernement poursuit les travaux engagés pour réformer le cadre réglementaire de la géothermie de minime importance. Depuis 2012, l'objectif de cette réforme est le développement de cette énergie renouvelable, qui porte un potentiel certain dans le cadre de la transition énergétique, tout en renforçant la protection des biens des personnes et de l'environnement. Aussi, il est notamment prévu par décret en Conseil d'État que ces forages géothermiques soient réalisés selon les règles de l'art par des entreprises de forage qualifiées et d'écarter sur certaines zones géographiques la possibilité de forer sans disposer d'une autorisation des services de l'État. L'entrée en vigueur des ces mesures est envisagée pour l'année 2015. Afin d'appuyer ces mesures, les députés ont récemment adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte deux nouvelles modalités : l'obligation pour certains prestataires de disposer d'une assurance pour couvrir les dommages causés à des tiers et l'augmentation du plafond d'indemnisation du FGAO à 400 000 euros. Cette dernière permettra donc à certains habitants et sinistrés de Lochwiller de disposer d'une indemnisation à la hauteur du coût de leur maison nouvellement construite.