Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan des adoptions nées de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes en France. Pour éclairer ce volet du « mariage pour tous », le ministère de la justice a commandé, dans une note interne datée du 5 juin 2014, un état des lieux de la pratique des parquets sur l'adoption des enfants nés par PMA pour les couples de femmes. Des jugements divergents ont été rendus par les juridictions. L'état des lieux, daté du 17 juillet 2014, recense 721 requêtes d'adoptions (plénières ou simples) déposées depuis la promulgation de la loi Taubira. Or sur les 295 décisions rendues, 281 ont validé l'adoption d'un enfant né par PMA par la conjointe de la mère, soit 95 % de jugements favorables. Neuf décisions refusant le prononcé de l'adoption ont cependant été rendues. Le tribunal de grande instance de Versailles avait invoqué le motif de la « fraude à la loi ». Face à cet imbroglio, deux juridictions, celles d'Avignon et de Poitiers, ont saisi la Cour de cassation pour avis, sur ce point également. Si la loi Taubira permet en effet aux couples homosexuels d'adopter, elle n'ouvre pas la PMA aux couples de femmes en France. Par ailleurs, selon Nicolas Gougain, ancien porte-parole de l'inter-LGBT, « cette étude vise à montrer que dans la majorité des cas les adoptions sont prononcées et que l'on va vers une jurisprudence ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les adoptions d'enfants nés de PMA pour les couples de femmes en France.