Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tracasseries rencontrées au quotidien par les personnes handicapées, et qui compliquent leur existence. Ainsi, la carte d'invalidité serait régulièrement refusée comme pièce d'identité, alors même qu'en vertu de l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la carte d'invalidité "constitue bien un document officiel portant photographie". De même des personnes non voyantes signalent les difficultés rencontrées lors de l'achat d'une carte téléphonique nécessitant de rentrer dans l'appareil un code inscrit au dos - code qu'il leur est impossible de lire. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à la fois pour que les administrations soient rappelées à l'ordre quant au caractère officiel de la carte d'invalidité, et d'autre part pour que les personnes handicapées ne soient pas privées d'exercer des actes de la vie courante par la mise en place d'outils ne prenant pas en compte leur handicap.