Question de : Mme Sophie Dessus
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le temps de travail dans les établissements ou services d'aide par le travail accueillant des personnes en situation de handicap. L'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles se réfère à l'article L. 212-1 du code du travail pour stipuler que la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine. D'une part, cette référence pose un problème d'ordre juridique puisque l'article L. 212-1 a été abrogé le 1er mai 2008. D'autre part, l'interprétation qui en est faite aboutit à l'impossibilité de moduler le temps de travail tel que prévu par la loi du 20 août 2008. Or de nombreux établissements ou services d'aide par le travail proposent cette modulation depuis plusieurs années à leurs salariés (une semaine à 31 heures, l'autre à 39 heures par exemple). Ces derniers en sont pleinement satisfaits et ne veulent pas d'un retour en arrière dans le but d'être conforme aux dispositions de l'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles. Elle demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur l'interprétation de cet article et, le cas échéant, de tout mettre en œuvre pour que les établissements ou services d'aide par le travail aient la possibilité légale de moduler le temps de travail des personnes en situation de handicap, comme cela est autorisé en milieu ordinaire.