Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées lors de cette rentrée scolaire 2014-215 par plus de 7 000 enfants, qui n'ont pas de place dans les établissements ordinaires, adaptés ou médicalisés. Cette situation est une atteinte aux droits fondamentaux, elle est contraire à la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et à la convention des Nations-unies relative aux personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010. Ces jeunes contraints de rester à domicile, sont freinés dans leur développement, leur intégration et leur épanouissement. Les parents sont souvent dans l'obligation d'arrêter leurs activités professionnelles pour s'occuper de leurs enfants. 21 000 places ont été créées entre 2007 et 2012, mais depuis aucun chiffre sur le nombre de places créées n'a été communiqué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer le bilan du Gouvernement depuis deux ans dans ce domaine et ses intentions pour remédier à cet état de fait.