Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments contenus dans le rapport de l'inspection générale des finances au sujet des professions réglementées et plus précisément sur le volet des notaires. Il semblerait en effet que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobiliser, la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière, la possibilité pour les notaires de s'installer librement dans le pays. À l'heure où la France traverse une grave crise, il ne paraît pas opportun de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. Les notaires exercent une fonction régalienne d'authentification des actes et assurent quotidiennement une mission de service public. Sous leur responsabilité, ils collectent chaque année près de 22 milliards d'euros d'impôts pour le compte de l'État. En apportant des conseils éclairés aux français, le notaire a un rôle préventif qui permet de diminuer largement les contentieux devant le juge. Dans les territoires ruraux il est bien souvent le seul professionnel du droit disponible. Enfin, est-il normal qu'une profession dont les membres sont nommés par la garde des sceaux soit déréglementée à l'initiative du ministère de l'économie et du numérique ? Aussi l'interroge-t-elle afin qu'il précise ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire.