Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc Chatel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de la fraude aux cotisations sociales, mise en lumière par le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité Sociale publié le 17 septembre. La Cour souligne que le montant de cette fraude a doublé entre 2007 et 2012, atteignant entre 20 et 25 milliards d'euros, répartis entre la fraude au travail dissimulé et de simples mais trop nombreuses irrégularités (erreurs et omissions involontaires, ignorance ou mauvaise interprétation du droit, etc.). Le rapport souligne aussi l'apparition d'une nouvelle forme de fraude due à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen et à l'augmentation des transactions dématérialisées. Le taux de recouvrement, d'à peine 1,5 % du montant total des fraudes, est infime au regard des sommes en jeu, d'autant plus que le Gouvernement peine à tenir son objectif de rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale d'ici 2017. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour renforcer cette lutte contre la fraude, notamment en matière de renforcement des moyens d'investigation accordés aux URSSAF.