Réponse publiée le 7 mars 2017

En supprimant le droit d'option et en inscrivant l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans un régime unique d'autorisation, l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement organise l'unification des régimes juridiques des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration a été publié le 6 juin 2016. Il définit la répartition des activités relevant de l'agrément, de la déclaration et de l'autorisation : Les activités de garde d'enfants de moins de trois ans et leur accompagnement en dehors du domicile relèvent de l'agrément quel que soit leur mode d'intervention (prestataire ou mandataire), ainsi que les activités d'assistance à domicile, de conduite de véhicule personnel ou d'accompagnement en dehors du domicile assurées aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques réalisées en mode mandataire ou mise à disposition. Les activités de services à la personne qui ne sont pas exercées auprès d'un public fragile relèvent de la déclaration. Les activités d'aide et d'accompagnement à domicile qui sont exercées auprès des publics vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques et familles fragiles) en mode prestataire relèvent du régime de l'autorisation.