services à la personne
Question de :
M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de rationaliser les aides existantes en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Gilles Lurton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 23 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat