reconnaissance d'utilité publique
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la reconnaissance d'utilité publiques des associations. Dans leur récent rapport sur les fédérations sportives reconnues d'utilité publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconisent d'assurer une meilleure coordination des administrations chargées de la tutelle des fédérations sportives reconnues d'utilité publique et instaurer un « guichet unique » pour ces fédérations. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
L'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire autorise le gouvernement à prendre des ordonnances afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. Les mesures permettant d'assurer une meilleure coordination des administrations chargées de la tutelle des fédérations sportives reconnues d'utilité publique et la question de l'instauration d'un « guichet unique » pour ces fédérations seront donc examinées à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance qui sera prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Sports
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015